« De la violation répétée du principe de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique congolais », par Romain Battajon, avocat au Barreau de Kinshasa
Dans une tribune experte publiée dans Mining&Business Magazine, Romain Battajon, avocat au barreau de Kinshasa/Matete, nous dresse l’exposé sur le thème « De la violation répétée du principe de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique congolais ».
Extraits :
« Dans un État de Droit, comme la République démocratique du Congo, le principe fondamental de la hiérarchie des normes est l’un des plus importants que le législateur et le gouvernement doivent respecter dans leur travail de rédaction de textes juridiques. Il organise la hiérarchie de ces textes pour qu’un texte inférieur
respecte un texte supérieur, que les règles de compétences attribuées au pouvoir législatif (adoption des lois) et au pouvoir exécutif (adoption des textes réglementaires que sont, principalement, les décrets du Premier Ministre et les arrêtés ministériels) ou encore aux autorités de régulation ne soient pas outrepassées ou contournées. »
…
« Ce constat étant fait, nous appelons les pouvoirs législatif et exécutif congolais
à revenir à de meilleures pratiques de production de textes juridiques, notamment en dialoguant plus en amont avec les représentants du secteur privé, et en se rassurant de la conformité des projets de textes avec le principe de la hiérarchie des normes. »
A lire dans Mining&Business Magazine.