En amont de la directive européenne sur le devoir de vigilance, retour sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres !!!

En amont de la directive européenne sur le devoir de vigilance, retour sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres !!!

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été adoptée en vue d’obliger les groupes multinationaux à élaborer et mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce texte impose donc aux sociétés mères de véritables obligations concernant les activités du groupe hors de France et alimente ainsi la dimension extraterritoriale de la responsabilité du groupe. Elle a donc également vocation à s’appliquer aux filiales africaines de sociétés françaises.

Dans un dossier intitulé « actes pratiques et ingénierie sociétaire » publié dans la revue bimestrielle lexis nexis juris classeur en mai 2017, Yann Qeinnec, directeur d’Affectio Mutandi a eu l’occasion de revenir sur ces enjeux.
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Pierre-Samuel Guedj
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