Alternatives : CSR Duty of care without borders

Alternatives : CSR Duty of care without borders

Les juridictions britanniques confirment leur compétence pour connaître des dommages reprochés aux filiales étrangères de sociétés britanniques.

Cette duty of care est naturellement à rapprocher du devoir de vigilance récemment consacré en France et qui ouvre aussi la voie à des saisines des juridictions françaises de faits survenant à l’étranger, à travers les filiales ou les relations avec les sous-traitants et fournisseurs.

CATEGORIES
TAGS
Partager