Quel devoir de vigilance pour les fondations d’entreprise ?
Les fondations d’entreprises sont-elles soumises au devoir de vigilance ESG ? Une question à ne pas éluder ou omettre lors d’un plan de vigilance.
En France, le devoir de vigilance des entreprises est encadré par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi impose aux grandes entreprises d’établir un plan de vigilance afin d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, en lien avec leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants, et fournisseurs. Cependant, cette loi s’applique-t-elle aux fondations ?
1. Fondations et champ d’application de la loi
La loi de 2017 s’applique principalement aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés dans le monde. Les fondations, en tant qu’entités à but non lucratif, ne rentrent généralement pas dans ce cadre juridique puisqu’elles n’ont pas vocation à réaliser des activités économiques de manière lucrative. De plus, la majorité des fondations n’atteignent pas la taille critique en termes de salariés pour être soumises à cette loi.
2. Le devoir de vigilance volontaire
Bien que les fondations ne soient pas directement visées par l’obligation légale de vigilance, elles sont de plus en plus nombreuses à adopter, de manière volontaire, des pratiques inspirées par les principes de vigilance. Elles peuvent, par exemple, établir des politiques internes de diligence raisonnable et de vigilance pour :
• Assurer que leurs subventions ou leurs investissements ne soutiennent pas des activités pouvant violer les droits humains ou nuire à l’environnement ;
• Vérifier la conformité des projets soutenus aux normes sociales et environnementales ;
• Évaluer les pratiques de leurs partenaires, sous-traitants, et organisations bénéficiaires.
3. Rôle dans la chaîne de valeur et responsabilité sociétale
Si une fondation est affiliée à une grande entreprise soumise au devoir de vigilance, elle pourrait être indirectement concernée par le plan de vigilance de cette entreprise. Par exemple, une fondation d’entreprise pourrait se voir intégrée dans les audits de vigilance, surtout si elle mène des projets dans des régions sensibles ou avec des partenaires à risques. En adoptant une vigilance volontaire, les fondations montrent ainsi leur alignement avec les principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE), même en tant qu’entités indépendantes.
4. Normes et bonnes pratiques pour les fondations
De nombreuses normes et lignes directrices internationales, comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, s’appliquent également aux activités des fondations. Ainsi, pour les fondations souhaitant aller au-delà de leurs obligations, il peut être judicieux de :
• Mettre en place une politique de vigilance claire,
• Mener des évaluations d’impact en matière de droits humains et d’environnement pour les projets qu’elles soutiennent,
• Former leurs équipes et partenaires aux questions de vigilance,
• Mettre en place des dispositifs de signalement pour les violations potentielles des droits humains ou de l’environnement.
5. La pression des parties prenantes
Enfin, le public, les donateurs et les partenaires attendent de plus en plus des fondations qu’elles agissent de manière responsable et transparente. Même si elles n’ont pas d’obligation légale de vigilance, une gestion proactive des risques et des impacts contribue à renforcer leur crédibilité et leur impact social positif.
Conclusion
Les fondations ne sont pas soumises légalement au devoir de vigilance, sauf si elles sont liées à une entreprise qui elle-même est soumise à cette loi. Cependant, adopter volontairement des mesures de vigilance constitue une bonne pratique pour renforcer la transparence, la crédibilité, et l’impact des projets soutenus.